Procédure d’Adoption internationale et les cas particuliers
2. Lorsqu'elle doit être prononcée à l'étranger, l'adoption est beaucoup plus complexe, notamment lorsque l'Etat français exige que cette adoption soit prononcée à l'étranger. Si la décision est reconnue valable par la France, elle est alors d'applicabilité immédiate sans passer par l'exequatur. Nous verrons l'efficacité d'une telle décision ainsi que les aspects spécifiques de la pratique.
En théorie, au regard du droit français, aucune distinction n'est faite entre le jugement d'adoption prononcé à l'étranger et celui prononcé en France. En effet, dès lors que le jugement étranger respecte les critères de l'arrêt Münster de 1964 [respect des conditions de procédure, contrôle de légalité (l'adoption ne peut être prononcée par un juge marocain, il y aurait viol de la loi marocaine), conformité à l'ordre public français]. Le juge peut passer par le système de l'équivalence. Il fait le corollaire entre l'institution juridique du droit étranger qui est la plus semblable à celle du droit français de l'adoption et réalise une substitution.
Des cas de fraudes se rencontrent, notamment que les adoptants prennent la nationalité brésilienne pour adopter l'enfant.
La pratique recourt souvent à l'exequatur, bien que le jugement d'adoption produise ses effets. Mais pour éviter tout risque de contestation, les conseils des parties invitent à cette surprotection pour des raisons de pur fait.
Si l'adoption ressemble à l'adoption française, on cherchera à réaliser une sorte de traduction, une adaptation de la loi étrangère à la loi française.
Le dossier d’adoption d’un expatrié, français résidant à l’étranger ou étranger résidant en France, doit toujours comprendre un «certificat de coutume» attestant de sa capacité légale à adopter.
Le nouvel acte de naissance français doit être enregistré à l’état civil (transcription directe ou après décision judiciaire), ce qui permet à l’enfant adopté d’être inscrit sur le livret de famille de ses parents. La transcription n’est possible que si l’enfant est adoptable juridiquement, que le consentement a été donné dans les formes par son administrateur légal, que la décision d’adoption est valide et que les adoptants avaient la capacité légale de leur propre pays pour adopter.
Les français résidant à l’étranger doivent obtenir du secrétariat général pour l’adoption internationale (SGAI) ou du consulat de France dans le pays ce certificat de coutume à inclure dans leur dossier d’adoption s’il est géré par leur pays de résidence; les étrangers résidant en France doivent se procurer le certificat auprès de leur Autorité centrale ou de leur consulat en France pour que leur dossier puisse être pris en charge par l’AFA ou un OAA.
Le certificat de coutume est également demandé dans le cadre de l’agrément délivré par le Conseil général pour rédiger l’arrêté-type qui indique en visa si les conditions légales pour adopter sont réunies ou quand elles le seront.
Les français expatriés peuvent déposer une demande d’agrément auprès du conseil général de leur dernier département de résidence ou dans celui dans lequel ils ont gardé des attaches (famille, propriété…) ou dans celui de leur choix.
Dans tous les cas, c’est le Président du Conseil général qui est responsable de la délivrance de l’agrément et, sous couvert des prescriptions du CASF, les modalités d’instruction sont définies par chaque département.
Le conseil général peut solliciter le consulat de France du pays de résidence des candidats pour obtenir les informations nécessaires à l’évaluation sociale qui ne peuvent être recueillies que sur place, comme les modalités d’accueil matériel, de conditions de vie et d’environnement (logement, revenus, service susceptible d’accompagner la famille, insertion dans la communauté locale, école, services médico-psychologiques…). Les consulats ne disposent pas de professionnels pour l’évaluation sociale et psychologique des candidats ni pour l’accompagnement post-adoption qui sont de la compétence propre du conseil général. Le conseil général peut également faire appel pour certains pays, au service social international (représenté en France par le SSAE) qui propose des professionnels locaux utilisables contre rémunération pour des éléments d’évaluation sociale ou de suivi post adoption.
La plupart des départements essaient de regrouper les évaluations sociales et psychologiques prévues par les textes pour éclairer l’avis de la commission d’agrément, pendant les congés en France des candidats.