- Demande d’enregistrement du dossier de candidature au Centre d’adoption du Ministère ukrainien de l’éducation, accompagnée de la liste des pièces constitutives du dossier (signature des adoptants à faire légaliser en Mairie);

- Agrément en vue d’adoption, délivré par le Président du Conseil Général, accompagné de la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (si elle est établie);

- Rapport des enquêtes sociale et psychologique effectuées à l’occasion de la demande d’agrément, mentionnant en particulier les conditions d’hébergement, les données biographiques et l’état civil, la composition de la famille, la disponibilité des enfants des candidats, le projet d’adoption, les données professionnelles;

- Attestation d’immigration et attestation relative aux conditions de la reconnaissance en France de la décision d’adoption ukrainienne (documents délivrés par la MAI après réception de la fiche de renseignements et de deux copies de l’agrément, il est fortement recommandé aux adoptants de prendre leurs dispositions pour ne pas perdre ces documents qui ne sont délivrés qu’en un seul exemplaire par la MAI);

- Dernier avis d’imposition (ou à défaut bulletins de salaire des trois derniers mois );

- Certificat médical (voir le modèle en annexe) attestant de l’état de santé général de chacun des candidats et de l’absence de maladie contagieuse (SIDA notamment). Ce certificat médical devra également conclure à l’absence de handicaps susceptibles d’affecter la capacité des requérants à travailler et de contre-indication sur les plans psychologique, neurologique, dermatologique, cancéreux et tuberculeux (document de moins de 6 mois, la signature du médecin ayant signé la conclusion définitive, doit être légalisée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris: 180, Bd Haussmann - 75008 Paris, Tel : 01.53.89.32.00) ;

- Copie intégrale de l’acte de mariage;

- Copie intégrale de l’acte de naissance pour les célibataires;

- Copies des passeports (La certification conforme et l’apostille de documents d’identité étant illégale en France, on peut joindre aux copies une déclaration sur l’honneur (signatures à faire légaliser en mairie) qu’il s’agit bien des documents qui seront présentés ultérieurement);

- Bulletin n°3 du casier judiciaire de chacun des candidats (datant de moins de 6 mois) à demander au: Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet;

- Procuration éventuelle à un mandataire, établie devant notaire (si votre accompagnateur vous le demande expressément) ;

- Engagement sur l’honneur à faire immatriculer l’enfant dans un délai d’un mois auprès du Consulat d’Ukraine en France (l’adresse de celui-ci doit être obligatoirement mentionnée), à communiquer au Consulat au moins une fois par an des informations sur les conditions de vie et d’éducation de l’enfant jusqu’à sa majorité, à autoriser un représentant du Consulat à s’entretenir avec l’enfant, et à conserver à l’enfant sa nationalité ukrainienne jusqu’à ses 18 ans;

- Attestation de suivi de l’enfant par l’ASE;

- Enveloppe A4 à l’adresse des requérants avec un coupon de réponse international (à acheter à la Poste).

Il convient de noter que dorénavant les adoptants doivent constituer autant de dossiers originaux qu’ils souhaitent adopter d’enfants, y compris en cas de fratrie.

Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel du lieu où les dits documents ont été établis, et traduits par un traducteur assermenté.

- Si la traduction est effectuée en France par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel, il conviendra de faire certifier les documents traduits par le Consulat d’Ukraine à Paris.

- Si la traduction est exécutée par un traducteur en Ukraine (liste disponible auprès de consulat de France à Kiev), la certification des documents traduits est accomplie devant notaire ukrainien.

Remplir la fiche de renseignements du SAI et l'adresser au SAI avec deux photocopies de votre agrément dès la constitution du dossier de candidature d’adoption.

Le délai de validité des pièces du dossier est de 1 an, sauf l’extrait de casier judiciaire et le certificat médical qui ont une validité de 6 mois.

Il appartient aux candidats, ou à leur mandataire en Ukraine, de se manifester auprès de lui (en russe ou en ukrainien) pour s’informer des éventuelles pièces complémentaires à fournir et de l’état d’avancement de leur dossier.